Concept information
TÉRMINO PREFERIDO
loi pour une République numérique
DEFINICIÓN
- Loi française promulguée le 7 octobre 2016 ayant pour objectif de donner une longueur d'avance à la France dans le domaine du numérique en favorisant une politique d'ouverture des données et des connaissances et adopter une approche progressiste du numérique, qui s'appuie sur les individus, pour renforcer leur pouvoir d'agir et leurs droits dans le monde numérique. (D'après la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Disponible sur https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033202746/. Consulté le 22 août 2024.)
CONCEPTO GENÉRICO
ETIQUETA ALTERNATIVA (SKOS)
- loi Lemaire
- loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
- loi numérique
EN OTRAS LENGUAS
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español
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Francia: Ley Nº 2016-1321 de 7 de octubre de 2016 para una República Digital
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inglés
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Digital Republic Bill
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Digital Republic Law
-
French Digital Republic Act
-
loi pour une République numérique
URI
http://data.loterre.fr/ark:/67375/TSO-H96QTTW7-Z
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