Concept information
TERME PRÉFÉRENTIEL
droits de propriété intellectuelle
DÉFINITION(S)
- Droits conférés à l'individu par une création intellectuelle. Ils donnent généralement au créateur un droit exclusif sur l'utilisation de sa création pendant une certaine période. (Organisation mondiale du commerce. Qu'entend-on par droits de propriété intellectuelle? Disponible sur https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/intel1_f.htm. Consulté le 5 juillet 2024.)
CONCEPT(S) GÉNÉRIQUE(S)
CONCEPT(S) SPÉCIFIQUE(S)
TRADUCTIONS
-
anglais
-
espagnol
URI
http://data.loterre.fr/ark:/67375/TSO-RGKFQW9J-K
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