Concept information
TERME PRÉFÉRENTIEL
données à caractère personnel
DÉFINITION(S)
- Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. (Parlement européen. Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. 27 avril 2016. Journal officiel de l'Union européenne. Disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679. Consulté le 31 oct 2024.)
CONCEPT(S) GÉNÉRIQUE(S)
SYNONYME(S)
- données personnelles
TRADUCTIONS
-
anglais
-
espagnol
URI
http://data.loterre.fr/ark:/67375/TSO-RH261KDT-S
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