Concept information
TERME PRÉFÉRENTIEL
données privées
DÉFINITION(S)
- Données qui appartiennent à la vie privée des personnes, mais qui n’identifient pas ou ne permettent pas d’identifier l’état civil, l’orientation sexuelle, l’état de santé, les habitudes et les préférences d’achat du sujet. (Viano. Section II - Droit pénal. Partie spéciale - Société de l'information et droit pénal. 2013. Revue internationale de droit pénal. Disponible sur https://doi.org/10.3917/ridp.843.0311. Consulté le 18 nov 2024.)
CONCEPT(S) GÉNÉRIQUE(S)
CONCEPT(S) SPÉCIFIQUE(S)
TRADUCTIONS
-
anglais
-
espagnol
URI
http://data.loterre.fr/ark:/67375/TSO-D16SC0D0-W
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